Le tribunal a plein pouvoir en ce qui s’agit de donner une assignation de payement de loyer. Si la personne ayant admis une requête au tribunal possède toutes les preuves nécessaires, la justice permet de délivrer une ordonnance sur requête. Cette ordonnance est applicable de suite par un personnel juridique.
Saisir le tribunal d’instance
Le tribunal d’instance a plein pouvoir. Il est nécessaire de savoir avant tout que si la somme est supérieure à quatre mille euros, l’assignation doit être délivrée par un huissier, car l’huissier seul a possibilité de délivrer un document d’assignation incluant date et lieu de l’audience et du recouvrement du dit impayé. Les procédures d’injonction doivent avant tout engager un compromis à l’amiable qui lorsqu’il n’est pas suivi ou conclu entraine directement à une requête judiciaire auprès du tribunal de premières instances. La procédure d’assignation au tribunal peut être introduite par des sociétés de recouvrement. Cette procédure permet de convoquer les parties par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Les procédures de recouvrement
Il existe des entités professionnelles effectuant les recouvrements d’impayées à la place du propriétaire. Ces professionnels sont en général constitués de personnes de la loi comme les avocats, huissiers et des conseillers juridiques. On pourra délocaliser les obligations de la personne devant payer vers des prestataires de services qui a leur tour doivent en premier lieu justifier les raisons du non payement afin de trouver des règlements acceptables. Dans le cas où cette solution n’aboutit pas, il est du devoir des sociétés de recouvrement de réclamer les pénalités de retard en faisant appel au tribunal, et ce en se munissant des pièces justificatives fournies par le créancier.
Intervention juridique
Le tribunal d’instance du domicile est le premier responsable dans le cas de recouvrement de débiteur pour une somme inférieure à dix mille euros. Le tribunal de grande instance par contre effectue les recouvrements alla nt au-delà de dix mille euros. En effet, le tribunal est en droit de désigner l’application du contrat de bail et aussi d’effectuer une saisie de biens suite à des procédures de définition et de recueil de preuves. Dans le cas où le débiteur est un professionnel, le tribunal du commerce seul peut s’en charger. Et dans le cas où les sociétés de recouvrement n’ont plus juridiction, le tribunal doit être suivi à la lettre et donc le débiteur doit obligatoirement payer ses dettes et apporter les preuves au juge.
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